Restriction d’accès/clause de non-responsabilité pour l’IMMOFONDS suburban
Investisseurs qualifiés
Les informations fournies sur les pages et les documents téléchargeables à partir de ce site internet «www.immofonds.ch» (ci-après «ce site internet») concernant l’IMMOFONDS suburban s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens de la loi fédérale suisse sur les placements collectifs de capitaux. Afin accéder aux pages et documents téléchargeables concernés, vous devez confirmer que vous êtes un investisseur qualifié.
Investisseur qualifié
En accédant aux pages et/ou documents téléchargeables relatifs à l’IMMOFONDS suburban sur ce site, vous acceptez et confirmez être un investisseur qualifié au sens de l’art. 10 al. 3 et 3ter de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).
Sont considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10 al. 3 LPCC les clients professionnels et institutionnels conformément à l’art. 4 al. 3 à 5 de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ou selon l’art. 5 al. 1 et 4 LSFin. Cela comprend: a) les intermédiaires financiers au sens de la loi sur les banques et caisses d’épargne (LB), de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la LPCC; b) les entreprises d’assurance visées par la LSA; c) les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des personnes énoncées aux let. a et b; d) les banques centrales; e) les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle; f) les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle; g) les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle; h) les grandes entreprises; i) les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients privés fortunés; j) les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle; k) les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci qui déclarent qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-out); l) les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas déjà considérés comme des clients institutionnels au sens de la LSFin et ayant déclaré qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.
Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes: i) total du bilan: 20 millions de francs; ii) chiffre d’affaires: 40 millions de francs; iii) capital propre: 2 millions de francs. Une trésorerie professionnelle est présente lorsque, au sein ou en dehors de l’entreprise ou de la structure de placement privée, la gestion des moyens financiers est confiée à long terme à une personne spécialisée et expérimentée dans le domaine financier. Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels, lorsqu’ils déclarent valablement disposer i) des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de leur formation personnelle et de leur expérience professionnelle dans le secteur financier, et d’une fortune d’au moins 500 000 francs; ou ii) d’une fortune d’au moins 2 millions de francs.
Sont considérés comme investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10 al. 3ter LPCC en relation avec l’art. 6a de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux les clients privés auxquels un intermédiaire financier au sens de l’art. 4 al. 3 let. a LSFin ou un intermédiaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente fournit des services de gestion de fortune ou de conseil en placement au sens de l’art. 3 let. c ch. 3 et 4 LSFin dans le cadre d’une relation de gestion de fortune ou de conseil en placement de longue durée, à moins qu’ils n’aient déclaré ne pas vouloir être considérés comme tels.
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Version 1, 11. Février 2022